L’accès à la borne de recharge électrique est une problématique relative à la démocratisation de la voiture électrique. Si on veut que la transition énergétique soit effective plus rapidement, il faut permettre aux usagers d’accéder à une solution de recharge performante et sécurisée. Grâce au droit à la prise, les habitants des copropriétés ont également la possibilité de mettre en place une borne de recharge sur leur place de parking attitré. Toutefois, avant de procéder à la pose de l’appareil, il existe quelques formalités à remplir.
Le droit à la prise : qu’est-ce que c’est ?
Disposer d’une borne de recharge propre est le souhait de la majorité des utilisateurs de véhicules électriques. De nombreux propriétaires se sont donc lancés dans l’installation de wallbox au sein de leur habitation afin de bénéficier d’une recharge performante et sécurisés. Si les propriétaires de maisons individuelles sont libres de procéder à toutes les installations qui leur font envie, la vie en copropriété soumet chaque habitant à des règles. Il n’était pas donc évident pour les habitants d’une copropriété de procéder à l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique avant l’entrée en vigueur du droit à la prise en vertu du décret n° 2014-1302 du 1er novembre 2014. Ce règlement prévoit la possibilité pour les copropriétaires possédant une voiture électrique ou hybride rechargeable de faire installer un point de recharge sur leur place de parking clos et couvert.
Plus tard, un texte remplaçant celui-ci a assoupli les conditions d’installation d’une borne de recharge selon le droit à la prise. En effet, le décret 2020-1720 du 1er janvier 2021 évoque la possibilité d’installer une borne de recharge, que la place de parking soit dans un endroit clos et couvert ou non.
Comment mettre en œuvre son droit à la prise ?
Pour invoquer son droit à la prise, le copropriétaire doit en faire la demande à son syndic de copropriété par une lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier contiendra une demande d’inscription de cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, un descriptif ou un schéma des travaux nécessaire réalisé par un professionnel, et plusieurs devis d’installateur de borne de recharge qualifiée.
Malgré le fait qu’il soit impératif de présenter la demande d’installation à l’assemblée générale des copropriétaires, il ne s’agit pas d’une demande d’approbation. Par cette démarche, l’intéressé ne fait que notifier les copropriétaires de son projet. D’ailleurs, il n’est pas tenu d’attendre que cette assemblée générale se tienne pour commencer ses travaux.
En revanche, le syndic de copropriété doit donner son accord avant que l’installation de la borne électrique commence. S’il présente un motif sérieux et légitime, le syndic de copropriété peut s’opposer au projet. Toutefois, il devra passer devant le tribunal pour obtenir gain de cause.
Dans quels cas le syndic de copropriété peut-il s’opposer à son projet ?
Depuis la réforme de 2021, le syndic de copropriété ne dispose plus que de trois mois pour exprimer son opposition à la suite de la réception de la demande du copropriétaire. Mais pour s’opposer à son projet, il devra invoquer des arguments sérieux et légitimes. Afin d’éviter les abus, la loi a réduit au nombre de trois les motifs de refus valables. Pour commencer, le syndic de copropriété ne peut s’opposer au droit à la prise que s’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux. Cela peut avoir un lien avec l’incompatibilité du compteur électrique ou de l’abonnement. Dans le cas où il existerait déjà une solution de recharge collective disponible, l’ajout d’une borne individuelle n’est pas possible. Enfin, si le syndic de copropriété prévoit déjà l’installation de bornes de recharge collectives, il est en droit de s’opposer au droit à la prise. Néanmoins, il sera tenu de mettre en place cette solution de recharge dans les 6 mois suivant sa contestation.
Faire appel à un installateur de borne de recharge
Le recours à un installateur IRVE est indispensable lorsqu’on prévoit de mettre en place une borne de recharge électrique au sein d’une copropriété. Son intervention est nécessaire pour monter le dossier de demande adressé au syndic de copropriété. Pour que ce dossier soit validé, le raccordement doit s’effectuer sur le compteur électrique du demandeur. Si la puissance d’abonnement est insuffisante, le branchement peut se faire sur le compteur des parties communes, mais à condition que la borne de recharge soit équipée d’un système de comptage de la consommation. De cette façon, la copropriété n’aura pas à supporter les charges.
Engager un installateur qualifié IRVE est impératif pour bénéficier des subventions gouvernementales relatives à la pose d’une borne de recharge en copropriété. Il s’agit notamment du crédit d’impôt à hauteur de 75% du prix de l’équipement sous réserve d’un plafond de 300 euros. Le programme Advenir accorde également une prime prenant en charge 50% des dépenses engagées dans la limite de 960 euros. Les deux aides financières sont cumulables.
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