Même si l’envie pousse à nettoyer son véhicule, il est formellement interdit de verser des eaux usées sur la voie publique. Ce qui engendre l’impossibilité de laver sa voiture devant sa maison. Stricte est la loi qui régit ce règlement, en condamnant le sujet à une amende, voire un emprisonnement. Nombreuses sont les causes à l’origine de cette prise de mesure. Mais il reste d’autres alternatives pour empêcher que cela arrive.

L’article 99-3 du règlement sanitaire départemental

Le 23 novembre 1979, un arrêté interministériel a été publié sur les règlements sanitaires. Il s’agit de l’article 99-3 sur la section des mesures de salubrité générales concernant le déversement de matières usées et de la propreté des voies et des espaces publics. Celle-ci stipule la non-autorisation d’un lavage de voiture dans n’importe quelle rue, parcs ou jardins publics, même à l’entrée de sa maison.

Si une personne se permet d’enfreindre ce décret, alors l’article 7 du décret de 2003-462 l’exposera à verser une amende de 450 euros. Cette valeur fait référence à une sanction exemplaire pour que celle-ci ne tente plus de refaire la même erreur. Cependant, l’article L.216-6 du code de l’environnement condamne à deux ans de prison suivie d’une amende de 75 000 euros si le contrevenant est accusé de pollution.

Pourquoi est-ce interdit ?

Suite à une convention internationale sur la sauvegarde de l’environnement qui s’est tenu à Paris, nombreuses sont les mesures prises pour atténuer la dégradation de l’espace naturel. Il est prouvé que tout déversement d’eaux usées est néfaste à la nature du sol et à la propreté de l’air. Les débris d’hydrocarbures infiltrés dans le sol constituent une menace importante pour la santé et l’écologie.

Depuis 1979, on a défendu toute sorte d’action de lavage de voiture dans les places publiques. Pour le développement durable, il est plus sage de respecter la loi tout en préservant la nature contre les insalubrités et la pollution.

Comment faire pour laver sa voiture ?

Il existe mille et une façons disponibles pour pouvoir procéder à son lavage de voiture, tout en respectant la loi.

D’abord, le décret de 1979 article 99-3 ne régit que les lavages à l’aide de matières liquides. C’est-à-dire que ce n’est seulement que l’usage de l’eau qui est interdit. Vous pouvez donc pratiquer un nettoyage à sec, sans utiliser une seule goutte d’eau. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un mélange de lubrifiant, de détergent et de lustrant. Il existe également des solutions déjà prêtes pour passer à un lavage écologique.

Pour plus de facilité, conduisez votre voiture dans les stations de lavage. Des professionnels se chargeront de toutes les opérations sans que vous ayez l’obligation de vous remuer. L’utilisation de l’eau et des matériels de nettoyage n’est pas défendue par la loi. En plus, le tarif est raisonnable. En ce qui concerne la protection de l’environnement, les eaux usées ne sont pas directement versées dans la nature. Elles sont filtrées et analysées par des spécialistes pour ne pas nuire à la propreté et à la santé.

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